CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

WWW.JUMPING-MARSEILLE.COM

Dernière mise à jour : le 10/05/2017

PREAMBULE

Le présent service de vente en ligne est réalisé par la société iSoluce:
Siège social : 45 rue Frédéric Joliot Curie 13013 Marseille
Représentant légal : Laurent Lemonnier
Capital social : 100 000,00 €
Téléphone : 04 91 11 87 51

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes et préventes de billets sur le site www.jumping-marseille.com.
iSoluce intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d’organisateurs et/ ou Producteurs d’événements ou de spectacles.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billets et en aucun cas le spectacle ou événement lui-même.

L’utilisation du site jumping-marseille.com, de toute fonctionnalité du site jumping-marseille.com disponible à l’adresse www.jumping-marseille.com implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de bracelets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de jumping-marseille.com, voire le blocage de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société iSoluce En conséquence, iSoluce se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 Le prix des billets accès gradins (valeur faciale) est indiqué sur le site www.jumping-marseille.com dans l’onglet « boutique » en Euro Toutes Taxes Comprises.
1.2 Le prix des billets accès loges (valeur faciale) est indiqué sur le site www.jumping-marseille.com dans l’onglet « boutique » en Euro Hors Taxes.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE BILLETS PAR COMMANDE

Le nombre total de billets en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par iSoluce, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Événement.
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE

Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des bracelets souhaités. En cas de paiement par virement, la réservation des billets est considérée comme validée lorsque iSoluce a accusé réception du paiement et a transmis la facture au client.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des billets par le client sur le site www.jumping-marseille.com s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et AMERICAN EXPRESS / MASTERCARD et possibilité de virement bancaire pour tout paiement supérieur à 1000 Euros TTC.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera consultable sur la page de confirmation de la commande, à l’issue de la transaction sur le site www.jumping-marseille.com, et sera automatiquement envoyé à l’adresse mail du client.

ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS CB

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site www.jumping-marseille.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). La société iSoluce utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution fournie par la société Stripe.

ARTICLE 6 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, iSoluce se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, iSoluce est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services iSoluce a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1990666 ).
7.2 Finalités du traitement
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à iSoluce d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.
Le client accepte que la société iSoluce, avertie par l’organisateur de l’événement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à iSoluce dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.
7.3 Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourra avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles iSoluce est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’événement, prestataire technique, etc.).
7.4 Consentement du client
Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser la société iSoluce à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs événements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.
Le client peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels iSoluce est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations d’iSoluce et de ses partenaires, le client devra adresser un courrier électronique à jumping@isoluce.net.
7.5 Droits d’opposition, d’accès, de rectification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en s’adressant à : jumping@isoluce.net ou à : SOCIETE iSoluce – Relations clientèle : 45 rue Fréderic Joliot Curie 13013 Marseille.
Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

ARTICLE 8 - VALIDATION DE LA COMMANDE -

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société iSoluce représenteront la preuve des transactions passées sur le site internet www.jumping-marseille.com, par le client.

ARTICLE 9 – RECUPERATION DES BRACELETS

Dès la confirmation de l’achat, le client est informé du mode de récupération des billets. Les billets seront envoyés par courrier électronique au client à l’adresse qu’il aura fourni lors de la commande. Ces billets seront imprimables et devront être présenté les jours de l’événement.

ARTICLE 10 - CONTROLE DES BRACELETS

10.1 Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs par l’organisateur de l’événement, sous sa responsabilité, lors de l’entrée audit événement ainsi que de l’entrée aux espaces privilégiés.
10.2 Contrôle de l’identité
L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule l’événement ainsi qu’a l’entrée des espaces privilégiés. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

ARTICLE 11 - UTILISATION ET VALIDITE DES BRACELETS

11.1 Revente de billets
Chaque billet ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des bracelets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
11.2 Reproduction de billets
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.
L’organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, au porteur d’une reproduction, s’il se rend compte que plusieurs billets revendus ou reproduits sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet reproduit ou revendu se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

ARTICLE 12 - RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET

ANNULATION

12.1 Champ d’application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site www.jumping-marseille.com.
12.2 Remboursement et échange
A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 12.3), même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.
12.3 Annulation ou report d’un événement
En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial.
Seul le prix du billet sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.
En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour, d’une pièce d’identité en cours de validité et être formulées dans un délai maximum de 2 semaines suivant l’annulation de l’événement, sauf condition plus restrictive imposée par l’organisateur de l’événement. Le cas échéant, iSoluce en informera les clients par e-mail.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, iSoluce n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’organisateur et qui lui sont reversés dans un délai moyen de 7 jours après l’événement.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

13.1 Responsabilité de iSoluce
La société iSoluce est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.
iSoluce décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :
– Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
– Indisponibilité du réseau internet
13.2 Responsabilité en cas de perte ou vol de billet
iSoluce n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.
En outre, il est précisé que iSoluce n’est en aucun cas tenue de donner suite au demande de création de duplicata en cas de perte ou de vol de billet.
13.3 Responsabilité quant au déroulement de l’événement
iSoluce n’est pas responsable du déroulement de l’événement (modification du contenu, changement de la distribution sportive, changement des horaires…) ou le cas échéant, de son annulation.
De même, iSoluce décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l’organisateur de l’événement.
13.4 Responsabilité du client lors de l’événement
Chaque organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement. Ce règlement figure sur le site de l’organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’événement ou est communiqué par l’organisateur au client. L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’événement. Le client se conformera strictement au règlement de l’organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTS ET REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Service clients
Pour toute information vous pouvez contacter le service clients iSoluce par téléphone en appelant le 04 91 11 87 51.
Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente iSoluce par courrier électronique à l’adresse jumping@isoluce.net ou par téléphone en appelant le 04 91 11 87 51 (prix d’un appel local).
Le service clients et le service après-vente sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 18h.
14.2 Litige
Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la société iSoluce sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre iSoluce et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.